Conditions Générales de Vente des Prestations de Services CMJ
ART.1
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CMJ et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document notamment édité par le client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute commande ferme est validée par la signature de nos offres par le client contractant sous réserve de disponibilités au moment de la signature et transmise par fax ou par courrier postal selon qu'elle doit être accompagnée d'un règlement partiel, intégral ou non.
ART.2
CMJ se réserve le droit de ne pas effectuer une prestation ou de réclamer un paiement intégral avant l'exécution de celle-ci en cas de solvabilité insuffisante de la part de son client ou de risque quelconque estimé trop important sans qu'il puisse être due quel qu’indemnité que ce soit et justifier du motif.
D'autre part, CMJ peut à tout moment modifier le contenu matériel et humain de son offre initiale en cas de nécessité logistique ou de force majeure de sécurité ou encore de matériel détérioré revenu d'une prestation locative précédente. Dans ces cas CMJ s'engage à fournir l'équivalent de remplacement et le cas échéant, à favoriser le client par des prestations quantitativement et qualitativement avantageuses pour lui.
ART.3
CMJ se réserve le droit de facturer d'office une plus-value, majorée éventuellement des préjudices subis dans les cas exagérés ne permettant pas de réaliser les prestations dans les conditions optimales et prévues contractuellement, soit:
Fournitures et prestations manquantes ou insuffisantes de la part du client et prévues au contrat comme par exemple aide de la part de personnel du client organisateur, place de parking proche et gratuite, repas des intervenants; non- respect des conditions horaires obligeant des contraintes de rémunérations supplémentaires et décalages dans la gestion logistique des matériels et véhicules notamment, modification dans la logistique matérielle et humaine en dernière minute, déménagement d'un lieu à un autre ou de matériels gênants et toute autre contrainte de nature à gêner le bon déroulement.
ART.4
D'autre part, le client doit prévoir la possibilité de rabattre la prestation sous abri en cas d'intempéries rendant les conditions de travail et de sécurité difficiles. Dans le cas contraire, la prestation serait due totalement en cas d'annulation forcée. L'annulation résultant des faits précités et/ou du fait du client pour quelque raison que ce soit, donne lieu au barème de retenue ou de facturation en vigueur* selon la date d'annulation.
Dans le cas où le client reporte le contenu de cette prestation ou le montant minimum de celle-ci sur une autre opération, les frais d'annulation deviennent nuls dans un délai report de 2 mois avec une franchise de 20% ou dans un délai de report de 3 mois avec une franchise de 30% du montant global. Ces conditions de report ne sont valables que si le départ des équipes et/ou de la prestation n'a pas eu lieu. Le report ne peut avoir lieu dans ces conditions si le départ des équipes et/ou de la prestation a commencé et a occasionné des frais d'engagement ou d'immobilisations matérielle et humaine. Dans le cas d'une prestation dont le contrat couvrirait plusieurs dates consécutives ou non, le report n'est possible que dans la période objet du contrat initial. Dans tous les cas, le report reste soumis à une étude de faisabilité de la part de CMJ. Le barème de retenue ou de facturation applicable serait en vigueur en cas d'étude de faisabilité infructueuse déterminée par CMJ.
ART.5
Barème de retenue ou de facturation en % du montant total :
Après la signature de l'offre et jusqu'à 30 jours avant le départ 15% du montant total pour frais de dossier - entre 29 jours et 8 jours avant le départ: 50%
- Entre 7 jours et 24 heures avant le départ: 80% - jour "J" avant le départ: 100% - jour "J" après le départ: 100%. Dans tous les cas, les acomptes versés avant l'annulation reste acquis même si le montant dépasse le barème défini ci-dessus.
Cette annulation doit être effectuée par le client contractant par fax puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'annulation, retard ou manquement quelconque de la part de CMJ déterminés par un ou plusieurs cas de force majeure, aucune indemnité pour préjudice ne pourra être réclamée à CMJ. Seuls des accords amiables de dégrèvements éventuels pourront être négociés de manière proportionnelle et relative.
ART.6
Notre société, la SARL CMJ est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie :
AVIVA Assurances sous le contrat de police N°7746975.
Le client contractant doit être assuré pour sa responsabilité civile organisateur ainsi qu'avoir souscrit les garanties vol et vandalisme pour nos matériels contenus dans la prestation effectuée pour son compte.
ART.7
Le client doit également combler les manques de personnels de la société CMJ lorsque celle-ci réalise une prestation en effectif restreint à la demande du client pour répondre notamment aux contraintes budgétaires du client. Ceci dans le but d'assurer la sécurité du public accueilli et celle du personnel de CMJ. Le client peut mettre à disposition du personnel bénévole ou employé par lui-même sous sa responsabilité à condition qu'il soit quantitativement suffisant et qualitativement compétent.
ART.8
Le client organisateur doit également s'acquitter des droits SACEM et autres organismes collecteurs lors de la diffusion de bandes musicales et vidéo par nos soins sur son site de prestation.
ART.9
CLAUSE PENALE: En cas de non-paiement, la remise du dossier à notre avocat, huissier de justice ou organisme de recouvrement entrainera d'office une majoration de 20% à titre de clause pénale pour non- respect de l'obligation contractuelle.
ART.10
PENALITES DE RETARD (art.33 ordonnance du 01/12/86): Frais par traite ou chèque impayé 50 € HT. En cas de non-paiement à l'échéance, il sera appliqué une indemnité pour recouvrement forfaitaire de 40 euros en plus d'une pénalité par mois de retard au taux de la BCE + 10 points à compter du jour suivant la date de règlement exigé et sans préjudice des intérêts de droit courant à compter d'une mise en demeure (référence Banque Centrale Européenne par communiqué du 2 mars 2006) Tous les frais occasionnés par un recouvrement de créances restent à la charge du débiteur. Tous les courriers recommandés A/R de relance et mise en demeure émis par CMJ à l'attention de son débiteur, seront facturés au débiteur. Dans le cas de retard de paiement des administrations et en l'absence de paiement d'intérêts moratoires d'office de la part de celles-ci en même temps que le règlement, les pénalités décrites ci-dessus s'appliqueront par l'édition d'une facture de pénalités.
ART.11
Dans le cas de vente de marchandises, celles-ci restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture selon la loi n°80-335 du 12/05/80, les mêmes clauses pénales et pénalités de retard seraient de surcroît appliquées.
ART.12
Les règlements s'effectuent par chèque, espèces, virement bancaire, mandat du trésor, LCR manuelle avec ou sans acompte selon les conditions de chaque offre émise par CMJ.
ART.13
En cas de litige sans règlement à l’amiable, seul le tribunal de commerce de Tarascon (13) est compétent.
En l'absence de conditions particulières rattachées à notre offre, les présentes conditions générales restent applicables.
Article annexe
Cas des "locations sèches" : Locations des biens sans personnel d'encadrement CMJ ou sous la responsabilité du client ou sous-traitant du client durant la période d'utilisation ou d'absence du matériel. Le contrat est soumis aux conditions particulières suivantes:
Lorsque la période globale prévisionnelle d'absence du matériel dépasse la période d'utilisation à titre gracieux, le locataire accepte que les dates de départ et retour du matériel soient modifiées au dernier moment par CMJ afin d'exploiter au mieux toutes les périodes de locations pour sa clientèle.
La mise à disposition ainsi que la restitution du matériel pourront se faire selon les jours et horaires déterminés par CMJ la semaine précédente avec possible modification par CMJ. Aucune prestation CMJ d'encadrement/surveillance n'est prévue sur le site.
Le locataire est responsable du matériel durant toute la période d'absence du matériel des locaux de CMJ sauf durant les périodes de livraison et reprise par CMJ. Il appartient au locataire d'assurer ou de faire assurer, la valeur, le gardiennage, la gestion, la surveillance et toute autre opération s'avérant nécessaire durant la période où le matériel est en sa possession. Le locataire doit signaler toute anomalie à la prise du matériel après inventaire.
Le locataire doit restituer le matériel à minima, dans le même état de pliage/rangement/propreté qu'il était au départ sous peine de facturation de frais forfaitaires supplémentaires au prix de la location.
La perte, le vol et les dégradations majeures restent à la charge du client locataire selon la VRC*. (*) La VRC est la "Valeur de Remplacement Contractuelle" qui vous sera réclamée en cas de non-restitution du matériel consécutif à un vol ou une perte totale ainsi qu'à des dégradations majeures rendant le matériel dans un état de dommages important et trop avancé obligeant le remplacement. La fourniture d'un chèque de caution et/ou attestation assurance n'exonère pas le locataire du remboursement intégral de la VRC de manière solidaire et immédiate. Le chèque de caution est restitué au retour du matériel après vérification de celui-ci.
